Bonjour à tous,
● Conseil d’État, 11 février 1927, Compagnie des Messageries maritimes, Req. n° 75.470 (Recueil des arrêts du Conseil d’État 1927, p. 192).
MARINE MARCHANDE — NAVIRE ENNEMI MIS A LA DISPOSITION DE L'ÉTAT FRANÇAIS. — CONTRAT DE GÉRANCE PASSÉ AVEC UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION. — CONTESTATIONS. — COMPÉTENCE.
11 févr. — 75.470. Compagnie des Messageries maritimes. MM. Michel, rapp., Dayras, c. du g. ; Me Hannotin et Labbé, av.
Vu LA REQUÊTE présentée pour la Compagnie des Messageries maritimes tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 7 novembre 1921, par laquelle le sous-secrétaire d’État chargé des Ports, de la Marine marchande et des Pêches a refusé de mettre à la charge de l’État le règlement d’une somme de 6.486 livres, montant du faux fret dû à la Compagnie Havraise péninsulaire à l’occasion du voyage fait à Durban par le vapeur Condé pour y prendre, aux lieu et place du vapeur Général, 4.500 tonnes de maïs appartenant aux sieurs Hayne et Cie ;
Vu le décret du 11 juin 1806 ; la loi du 25 mai 1872 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la guerre, le navire ex-ennemi Général a été, en vertu de conventions internationales et par décision du Comité interallié, mis à la disposition de l’État français ;
Considérant que le contrat de gérance par lequel l’administration a confié ce navire à la Compagnie des Messageries maritimes a été passé en vue d’une exploitation commerciale ; que les rapports ainsi établis entre l’administration et la compagnie requérante sont uniquement déterminés par les règles du droit commun et que les contestations qu’ils peuvent soulever ne sont pas de celles que prévoit le décret du 11 juin 1806, qui relèveraient de la juridiction administrative ; qu’il suit de là que le Conseil d’État est incompétent pour statuer sur le litige porté devant lui ; ... (Requête rejetée comme portée devant une juridiction incompétente).
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Bien amicalement à vous,
Daniel.
Message édité par Rutilius le 12-07-2012 à 00:28:36