Bonsoir à tous,
Pour son ultime traversée de Melbourne à Bordeaux, l’Eugénie-Fautrel avait été affrétée par le Ministre du Ravitaillement – agissant au nom de l’État – par un contrat en date du 1er mars 1917, qui visait également le Neuilly. Cette convention garantissait la Société générale d’armement contre les risques de la guerre maritime, l’État s’engageant à prendre lesdits risques à sa charge pour la valeur totale des bâtiments, fixée à 1.200.000 francs pour chacun d’eux. Elle spécifiait toutefois que la société devait, aux frais de l’affréteur, assurer ces voiliers auprès de la Commission exécutive des assurances contre les risques maritimes de guerre instituée à cet effet auprès du Ministre des Finances, ce qui fut fait le 14 juin 1917.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 10 avril 1915 (Loi portant conversion en loi des décrets des 13 août, 10 octobre et 12 novembre 1914 relatifs à la garantie de l’État contre les risques de la guerre maritime : J.O. du 14 avr. 1915), la Commission exécutive prenait en effet en charge, en cas de sinistre, 80 % de la valeur du navire, telle que fixée dans la police d’assurance des risques ordinaires, l’État ne demeurant tenu que des 20 % restants. Une limite importante à cette garantie intégrale de l’État était néanmoins apportée par l’article 5 de la même loi qui disposait en substance que : « Si le navire quitte le port d’embarquement ou un port d’escale contrairement aux instructions des autorités maritimes ou consulaires françaises, ou n’observe pas, pour sa conduite à la mer, les ordres desdites autorités, l’État sera déchargé de toute obligation quand le sinistre sera la conséquence de l'infraction commise et, dans ce cas, la moitié de la prime lui reste acquise. » Par conséquent, était systématiquement rejetée par l’administration toute demande d’indemnité formée par une société d’armement dont un navire avait été coulé ou endommagé par fait de guerre, dès lors que le capitaine ne s’était pas en tous points conformé aux instructions reçues des autorités maritimes ou consulaires, ou, par sa conduite à la mer, en avait méconnu les ordres.
Tel fut le cas de l’Eugénie-Fautrel. Avant d’appareiller de Melbourne pour Bordeaux, le capitaine Eugène ALLÉE avait certes pris soin de se munir des instructions de l’Amirauté britannique, arrêtées de concert avec le consul de France en cette ville, qui lui prescrivaient de passer par les Açores pour instructions ultérieures. Mais, avant de parvenir aux Açores, le 10 septembre 1917, il avait rencontré le navire norvégien Orla qui, par signaux, l’avait engagé à veiller aux sous-marins autour de ces îles. L’administration lui fit alors grief de s’être borné à cette indication, qui n’émanait pas d’un navire relevant des autorités françaises ou alliées, et muni comme tel de renseignements précis, mais bien d'un navire neutre. Dès lors, elle considéra que cette simple indication ne pouvait, au regard des exigences de l’article 5 de la loi du 10 avril 1915, remplacer, eussent-ils trois mois de date, les instructions données par l’Amirauté britannique et autoriser le capitaine à se détourner de la route prescrite. Elle estima donc que la Société générale d’armement n’était pas susceptible de se prévaloir contre l’État d’une garantie subordonnée à des conditions qui n’avaient pas été observées par son capitaine, de sorte que la puissance publique se trouvait dégagée de toute obligation d’indemnisation à la suite de la perte du bâtiment par fait de guerre.
Saisi par Société générale d’armement d’une requête en annulation de la décision de refus d’indemnisation à elle ainsi opposée, le Conseil d’État la débouta par une décision en date du 18 mars 1921, confirmant ainsi l'ensemble des motifs retenus par l’administration.
● Conseil d’État, 18 mars 1921, Société générale d’armement, requêtes n°s 65.517 et 69.403 : Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1921, p. 333.
MARINE MARCHANDE. — NAVIRES AFFRÉTÉS PAR L'ÉTAT. — GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE. — ASSURANCES. — CONDUITE A LA MER. — INSTRUCTIONS DES AUTORITÉS MARITIMES. — INOBSERVATION PAR LE CAPITAINE. — TORPILLAGE. — DEMANDE D’INDEMNITÉ. — REJET.
— 18 mars. — 65.517 - 69.403., Société générale d’armement. —
MM. Edmond Laurent, rapp., Riboulet, c. du g. ; Mes de Ségogne et Hersant, av..
Vu : 1° – LA REQUÊTE de la Société générale d’armement..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil, annuler une décision du ministre du Ravitaillement, du 5 décembre 1917, et une décision confirmative du sous-secrétaire d’État du Ravitaillement, du 23 mai 1918, déclarant que l’inobservation des ordres reçus a dégagé l’État de toute responsabilité à l’égard des risques de guerre courus par les voiliers Neuilly et Eugénie-Fautrel, affrétés par lui et coulés par des sous-marins ennemis ;
Vu : 2° – la requête de la Société générale d’armement..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour les mêmes motifs, une décision du 10 décembre 1919, par laquelle le commissaire du ravitaillement a : 1° – rapporté la décision susvisée du 5 décembre 1917, comme émanant d’un fonctionnaire sans qualité ; 2° – opposé une fin de non-recevoir à ladite réclamation à lui adressée concernant la part de réparation qui incombait à l’État représenté par la Commission exécutive des assurances contre les risques maritimes de guerre ; 3° – confirmé le refus d’indemnité pour le surplus ;
Vu les lois des 10 avril 1915 et 24 mai 1872 ;
CONSIDÉRANT que les deux requêtes susvisées sont connexes et que, dès lors, il y a lieu d’y statuer par une seule décision ;
Considérant d’une part, que, par contrat d’affrètement du 1er mars 1917, le ministre du Ravitaillement a loué à la Société générale d’armement les voiliers Neuilly et Eugénie-Fautrel, en garantissant cette compagnie contre les risques de la guerre maritime ; qu’il a déclaré, dans ce contrat, prendre ces risques à sa charge pour la valeur totale de ces bâtiments, fixée à 1.200.000 francs pour chacun d’eux, étant spécifié, toutefois, que la société devait, aux frais de l’affréteur, assurer ces voiliers auprès de la Commission exécutive instituée à cet effet au ministère des Finances, laquelle fonctionne dans les conditions prévues par la loi du 10 avril 1915 qui, notamment, limite à 80 % de la valeur du navire l’assurance susceptible d’être consentie, au nom de l’État, par cette commission ; qu’il suit de là que la Société générale d’armement est recevable à réclamer au ministre du Ravitaillement la totalité de l’indemnité afférente aux sinistres survenus, sauf à subroger ce dernier dans les droits qu’elle possède à rencontre de la Commission exécutive en vertu du contrat d'assurances qu'elle a passé, le 14 juin 1917, avec celle-ci ;
Considérant d’autre part, que la compagnie requérante ne conteste pas que le ministre du Ravitaillement, en la garantissant intégralement contre les risques de guerre courus par les deux voiliers, n’a voulu assumer cette charge que dans les conditions mêmes où ces risques se trouvaient couverts, pour les quatre cinquièmes, par la Commission exécutive des assurances ; qu’il a entendu, notamment, que, si ces navires venaient soit à quitter le port d’embarquement ou un port d’escale contrairement aux instructions des autorités maritimes ou consulaires françaises, soit à ne pas observer, pour leur conduite à la mer, les ordres desdites autorités, l’État serait, conformément à l’article 5 de la loi susvisée du 10 avril 1915, déchargé de toute obligation quand le sinistre serait la conséquence de l’infraction commise ;
En ce qui concerne le Neuilly : — [...] ;
En ce qui concerne l’Eugénie-Fautrel : — Considérant que le capitaine de l’Eugénie-Fautrel, parti aussi de Melbourne pour Bordeaux avec les mêmes instructions que celui du Neuilly, rencontra, le 10 septembre 1917, avant d’arriver aux Açores, le navire norvégien Orla qui, par signaux, l’engagea à veiller aux sous-marins autour de ces îles ; que cette indication, qui n’émanait pas d’un navire relevant des autorités françaises ou alliées et muni comme tel de renseignements précis, mais bien d'un navire neutre, ne pouvait, au regard de la loi du 10 avril 1915, remplacer, eussent-elles trois mois de date, les instructions données par l’Amirauté britannique et autoriser le capitaine à se détourner de la route prescrite ; que la société requérante ne saurait plus, dès lors, se prévaloir contre l’État d’une garantie subordonnée à des conditions qui n’ont pas été observées ;
Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner si le fonctionnaire qui a signé pour le ministre, le 5 décembre 1917, la première des décisions rejetant la demande en indemnité formée par la Société générale d’armement avait qualité à cet effet ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le ministre du Ravitaillement a, dans les circonstances de la cause, déclaré l’État dégagé de toute obligation de garantie en raison de la destruction du Neuilly et de l’Eugénie-Fautrel par des sous-marins ennemis ; ... (Rejet).
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Bien amicalement à vous,
Daniel.
cette machine infernale nommée PC vient de reprendre du service sans crier gare, sans que je fasse quoi que ce soit, comme si de rien n'était alors que j'étais à deux doigts de la passer au pilon. L'informatique demeure décidément un grand mystère et les voies de l'électron sont impénétrables.
