Bonjour à tous,
La loi en question a été publiée au Journal officiel de ce jour, 29 février 2012. En voici le texte :
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
NOR : DEFD1132365L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Article 2
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Article 3
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
Le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
MARC LAFFINEUR
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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-273.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4079 ;
Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 4110 ;
Discussion le 10 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 (TA n° 817).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 251 (2011-2012) ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2011-2012) ;
Texte de la commission n° 263 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 54, 2011-2012).
Sénat :
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, no 316 (2011-2012) ;
Texte de la commission n° 317 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 71, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4215 ;
Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4233 ;
Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 857).
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Bien amicalement à vous,
Daniel.
